Un document conjoint repéré par Reuters révèle que l’Allemagne, la France et l’Italie ont trouvé un accord sur la manière de réglementer l’IA à l’avenir. Cet accord devrait accélérer les négociations au niveau européen. Les trois gouvernements conviennent tous de prendre des engagements volontaires contraignants envers les fournisseurs d’IA importants/petits dans l’UE. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen négocient actuellement la manière dont l’UE doit trouver sa place dans ce nouveau domaine.
Le Parlement européen a proposé un « projet de loi sur l’IA » en juin. Ce projet de loi vise à éviter les risques pour la sécurité posés par les applications d’IA et à éviter les effets discriminatoires. Cependant, il ne souhaite pas ralentir le pouvoir innovant de cette nouvelle technologie en Europe. Au cours des discussions, le Parlement européen a proposé que le code de conduite ne s’applique d’abord qu’aux principaux fournisseurs d’IA, principalement des États-Unis.
Cependant, trois gouvernements de l’UE ont mis en garde contre cet avantage concurrentiel apparent des fournisseurs plus petits en Europe. Ils ont déclaré que cela pourrait conduire à moins de confiance dans la sécurité de ces petits fournisseurs, ce qui entraînerait moins de clients. Ainsi, ils ont finalement convenu que les « règles de conduite et de transparence devraient être contraignantes pour tous ».
Le ministère de l’Économie de l’Allemagne, qui est conjointement responsable du sujet avec le ministère des Affaires numériques, a déclaré que les lois et les contrôles de l’État ne devraient pas réglementer l’IA elle-même, mais son utilisation. Le développement de modèles d’IA qui n’ont pas encore été mis en œuvre ou qui ne sont pas encore sur le marché ne devrait pas être réglementé par l’État seul.
Points clés de l’accord
Le document conjoint vu par Reuters expose les points clés de l’accord suivants :
1. Engagements volontaires contraignants : Les trois gouvernements soutiennent des engagements volontaires contraignants pour tous les fournisseurs d’IA dans l’UE, quel que soit leur taille ou leur origine.
2. Réglementer les applications, pas la technologie : L’accent de la réglementation est mis sur la réglementation des applications de l’IA, plutôt que sur la technologie elle-même. Cette approche vise à exploiter les opportunités de l’IA tout en limitant les risques associés.
3. Autorité européenne chargée du suivi de la conformité : L’accord propose la création d’une autorité européenne chargée de surveiller le respect des normes de réglementation de l’IA dans l’UE.
4. Débat des institutions de l’UE sur la loi sur l’IA : La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’UE négocient actuellement la position de l’UE dans le domaine de l’IA. Le Parlement a présenté un « projet de loi sur l’IA » en juin, visant à prévenir les risques de sécurité liés aux applications d’IA et à éviter les effets discriminatoires sans entraver le pouvoir innovant de la technologie en Europe.
Position de l’Allemagne
Le ministère de l’Économie de l’Allemagne, responsable de la question avec le ministère des Affaires numériques, a souligné que l’État ne devrait pas réglementer l’IA elle-même, mais plutôt son utilisation. La stratégie nationale de l’IA du gouvernement fédéral allemand vise à apporter des avantages pour les personnes et l’environnement et à financer des applications d’IA au bénéfice de la société. Cette approche est conforme à l’accord conjoint conclu par l’Allemagne, la France et l’Italie. Elle soutient également des engagements volontaires contraignants pour les grands fournisseurs d’IA et les petits dans l’Union européenne.
La stratégie allemande propose plusieurs réformes politiques et initiatives pour la formation et l’éducation formelles, avec un accent particulier sur la formation des éducateurs, des formateurs et du grand public afin d’assurer un niveau d’éducation en IA de haute qualité. De plus, l’Allemagne contribue aux travaux en cours de l’OCDE sur l’IA et soutient les Principes de l’OCDE sur l’IA, dans le but d’aider les décideurs à mettre en œuvre ces principes.
Position de la France
La France milite activement en faveur d’une réglementation à l’échelle mondiale de l’intelligence artificielle (IA) et reconnaît les États-Unis comme un partenaire important dans cette entreprise. Le président français Macron a proposé que des plates-formes telles que le G7 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) conviendraient pour établir des réglementations mondiales pour l’IA d’ici fin 2023.
Les politiciens français soulignent l’importance d’assurer la sécurité, de minimiser les biais et de promouvoir la transparence dans les systèmes d’IA, tout en encourageant la flexibilité pour favoriser l’innovation. La France vise à se positionner comme un centre de développement de l’IA et à travailler aux côtés de la loi révolutionnaire sur l’IA de l’UE tout en militant en faveur de réglementations mondiales.
De plus, le président français Macron a mis en garde contre une réglementation de l’IA trop restrictive et punitive, soulignant la nécessité de réglementer les utilisations de l’IA plutôt que les technologies elles-mêmes. Macron a souligné l’importance d’une réglementation contrôlée pour préserver l’innovation, mettant en évidence les discussions en cours au sein de l’Union européenne sur la loi sur l’IA.
Position de l’Italie
La position de l’Italie sur la réglementation de l’IA consiste à établir un cadre réglementaire éthique pour une IA durable et fiable. Le ministère italien du développement économique a publié une version préliminaire de sa stratégie nationale en matière d’IA en octobre 2020, qui souligne l’importance de garantir la transparence, la responsabilité et la fiabilité des systèmes d’IA pour stimuler la confiance et l’engagement des citoyens dans un écosystème dynamique d’IA.
La stratégie italienne met également l’accent sur la nécessité de favoriser la recherche et l’innovation en matière d’IA pour améliorer la compétitivité entrepreneuriale, soutenir les réseaux et partenariats internationaux, développer des infrastructures de données pour les applications d’IA et améliorer les services publics grâce à une adoption plus large et à une utilisation accrue des systèmes d’IA.
De plus, le gouvernement italien s’est engagé à gouverner l’IA et à atténuer ses risques potentiels, en particulier pour protéger les droits de l’homme et garantir un déploiement éthique de l’IA. Le gouvernement prévoit d’investir 2,5 milliards d’euros dans le capital humain, la recherche et l’innovation en matière d’IA.
À ce jour, il n’existe pas de réglementation nationale spécifique en Italie axée sur les biais et les pratiques discriminatoires dans le domaine de l’IA. Cependant, la Constitution italienne contient différents principes et dispositions que l’IA peut affecter, et certaines solutions d’IA ont déjà été examinées par les tribunaux et les autorités.
Notre avis
L’accord conclu par l’Allemagne, la France et l’Italie sur la réglementation future de l’IA met l’accent sur l’importance des engagements volontaires contraignants pour les fournisseurs d’IA dans l’UE, en mettant l’accent sur la réglementation des applications plutôt que sur la technologie elle-même. Cette approche devrait façonner la position de l’UE dans le domaine de l’IA et établir un cadre pour surveiller la conformité aux normes de réglementation de l’IA.
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