Bruxelles prépare une protection renforcée contre les interfaces trompeuses, les abonnements pièges et les boucles d’engagement. Les consommateurs pourront désactiver la lecture automatique et les séries quotidiennes. Vendeurs, plateformes et influenceurs devront davantage de transparence face aux stratégies de captation de l’attention et aux pratiques opaques qui influencent les choix en ligne.
La Commission européenne a présenté une proposition de loi visant à interdire les pratiques de conception manipulatrices et à permettre aux consommateurs de désactiver des fonctions comme la lecture automatique et les séries de jours consécutifs d’activité dans des applications telles que Duolingo et Strava.
La Commission européenne a présenté un ensemble essentiel de modifications à la législation sur la protection des consommateurs. Au sein de ce paquet figure la Digital Fairness Act, une proposition qui cherche à protéger les citoyens de l’Union européenne (UE) contre les « pratiques numériques nuisibles », qu’il s’agisse des achats en ligne, des réseaux sociaux ou d’un simple cours de langues.
Michael McGrath, commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, a qualifié ce paquet de réforme la plus marquante des règles de protection des consommateurs depuis plus de 20 ans. Il a rappelé que la législation actuelle a été rédigée avant l’expansion du commerce électronique, de l’économie de l’attention et de l’utilisation des données personnelles à des fins de marketing. Selon lui, l’objectif est de garantir que l’économie numérique fonctionne au bénéfice des consommateurs et non contre eux.
Ce que prévoit la proposition
Parmi les mesures proposées figurent les suivantes:
- Interdiction des dark patterns, autrement dit des pratiques qui poussent l’utilisateur à prendre des décisions qu’il ne prendrait pas autrement, comme affirmer à tort qu’un produit est sur le point d’être épuisé.
- Obligation pour les plateformes de vente de billets, comme Ticketmaster, de rendre transparents les prix par paliers.
- Obligation pour les influenceurs de révéler qu’ils sont rémunérés pour promouvoir un produit.
Concernant la publicité, la personnalisation des annonces et des prix destinée aux mineurs ou fondée sur des données sensibles serait exclue. Pour les abonnements numériques, le texte souhaite:
- Faciliter la résiliation;
- Reconnaître aux consommateurs le droit de dialoguer avec un service d’assistance client humain.
La fin des fonctions qui accaparent l’utilisateur
La proposition prévoit aussi que tous les consommateurs puissent désactiver les fonctions de conception addictive, comme la lecture automatique des vidéos et les séries quotidiennes d’usage (en anglais, streaks), y compris dans des applications telles que Strava et Duolingo, selon WIRED. Certaines de ces pratiques sont déjà limitées pour les enfants par la législation européenne de protection des mineurs, appelée Kids Act. Elle interdit aux moins de 13 ans l’accès aux réseaux sociaux et aux chatbots, et vise la conception addictive de ces services.
Plusieurs organisations de défense des droits présents en Europe ont demandé l’élargissement de ces protections à tous les consommateurs. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, avait défendu dans son discours sur l’état de l’Union, en septembre, que la conception addictive affecte tout le monde, et pas seulement les jeunes, ce qui nécessite un cadre plus large.
Certains de ces risques sont déjà traités par le Règlement sur les services numériques (en anglais, DSA). Vendredi dernier, la Commission européenne a estimé que TikTok, propriété de ByteDance, avait enfreint ces règles avec l’effet « rabbit hole » de l’algorithme du fil « Pour toi ». Elle avait déjà jugé que la conception addictive de la plateforme, avec des fonctions comme le défilement infini, la lecture automatique et les notifications push, violait la loi.
Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive, a expliqué que le nouveau règlement vise à combler les lacunes entre la DSA, le Règlement sur les marchés numériques (en anglais, DMA) et l’AI Act, sans dupliquer les textes existants. Il doit agir comme un « solide filet de sécurité » dans l’espace numérique, tout en simplifiant les règles de protection des consommateurs dans les 27 États membres.