L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a infligé à Apple une amende de 98 millions d’euros pour abus de position dominante. Cette sanction résulte de pratiques jugées préjudiciables pour les développeurs d’applications dans l’écosystème d’Apple, notamment à travers sa politique de confidentialité.
L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Agcom) a condamné Apple à une amende de 98 millions d’euros pour abus de position dominante. Selon l’autorité, par le biais de sa politique de confidentialité, connue sous le nom d’App Tracking Transparency (ATT), la société de Cupertino a engagé des pratiques anticoncurrentielles qui nuiraient aux intérêts des dévéloppeurs tiers d’applications présentes sur l’App Store.
Le montant exact de la sanction s’élève à 98.635.416,67 euros, appliquée aux entités Apple Inc., Apple Distribution International Ltd et Apple Italia S.r.l. D’après l’Agcom, la société aurait enfreint l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), lequel interdit aux entreprises opérant dans l’UE d’exploiter abusivement une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie de celui-ci.
La pénalité découle d’une enquête menée par l’Agcom en collaboration avec la Commission européenne, les autres autorités nationales de la concurrence et le Garante pour la Protection des Données Personnelles.
Les raisons de la sanction
Selon l’Agcom, Apple aurait violé la réglementation sur le marché des plateformes de distribution d’applications sur iOS, où la société, en tant que propriétaire de l’App Store, détient une position prédominante. En effet, toute entreprise souhaitant vendre ou distribuer son application sur iPhone ou iPad doit passer par l’App Store d’Apple. En particulier, Apple aurait abusé de sa position en adoptant des pratiques anticoncurrentielles via sa politique de confidentialité, à savoir App Tracking Transparency (ATT).
Plus précisément, la pratique contestée exige des développeurs distribuant leurs applications via l’App Store qu’ils demandent aux utilisateurs un consentement spécifique pour le traitement des données personnelles, connu sous le nom de ATT prompt. Mais, selon l’Agcom, ce consentement est insuffisant pour satisfaire tous les critères énoncés par la réglementation sur la confidentialité – obligeant ainsi les développeurs à obtenir un second consentement.
Le problème du double consentement
D’après l’Agcom, la démarche d’Apple d’imposer l’ATT prompt constitue une violation de l’article 102 et constitue un abus de position dominante, car « les conditions de la politique ATT sont imposées unilatéralement, nuisent aux intérêts des partenaires commerciaux d’Apple et ne sont pas proportionnées pour atteindre l’objectif de protection des données, tel qu’affirmé par la société ».
Ces conditions limiteraient en effet la capacité des développeurs tiers à collecter et utiliser des données personnelles. Étant donné que la collecte des données est essentielle pour personnaliser la publicité et vendre des espaces publicitaires sur leurs plateformes, cela est crucial pour les activités des développeurs, les restrictions d’Apple entraîneraient un « préjudice aux activités des développeurs ».
En résumé, selon l’Agcom, Apple aurait pu assurer un niveau de confidentialité équivalent aux utilisateurs en permettant aux développeurs de demander le consentement pour la profilage une seule fois.