Le Sénat propose un projet de loi interdisant à Apple et Google de forcer les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement

Le Sénat Propose Un Projet De Loi Interdisant à Apple

En un mot : Epic Games est impliqué dans une bataille antitrust avec Apple depuis un an au sujet de son contrôle étroit sur les développeurs créant des logiciels pour l’App Store. Certaines des questions mêmes pour lesquelles Epic se bat sont au cœur de la législation qui vient d’être présentée au Congrès américain.

Mercredi, le Sénat américain a présenté un projet de loi intitulé Open App Markets Act. La législation proposée vise à protéger la concurrence et à renforcer les protections des consommateurs lorsqu’elles s’appliquent au marché des applications. Le communiqué de presse du sénateur Richard Blumenthal a spécifiquement appelé la position dominante d’Apple et de Google dans le secteur des applications mobiles.

« Deux sociétés, Google et Apple, ont un contrôle gardien des deux systèmes d’exploitation mobiles dominants et de leurs magasins d’applications qui leur permettent de dicter exclusivement les conditions du marché des applications, inhibant la concurrence et restreignant le choix des consommateurs », lit-on dans le résumé.

Soutenu par Blumenthal et ses collègues, la sénatrice Marsha Blackburn du Tennessee et la sénatrice Amy Klobuchar du Minnesota, le projet de loi bipartite comprend une disposition interdisant aux propriétaires de magasins d’applications de forcer les développeurs à utiliser le système de paiement de leur plate-forme. Cette protection est un coup dur pour Apple et Google, qui exigent tous deux des développeurs qu’ils utilisent leurs systèmes de paiement dans leurs applications. Cette question est également au cœur du procès antitrust Epic v. Apple.

Le Senat propose un projet de loi interdisant a Apple

La loi empêcherait également les propriétaires de plates-formes d’empêcher les consommateurs de télécharger des logiciels sur leurs appareils. Malgré son langage générique, cette clause vise presque certainement Apple car elle s’oppose aux utilisateurs téléchargeant des logiciels hors plate-forme.

Les développeurs auront également le droit d’informer les utilisateurs des prix compétitifs inférieurs, ce qu’Apple interdit dans son contrat de service développeur. Par exemple, selon les conditions d’utilisation d’Apple, les développeurs sont invités à disposer d’un magasin hors plate-forme. Cependant, ils ne peuvent pas lier ou promouvoir ce magasin dans l’application iOS. Cette interdiction était un autre des principaux arguments d’Epic dans sa bataille avec Apple.

L’Open App Markets Act a encore un long chemin à parcourir. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi du Sénat, il y sera débattu puis envoyé à la Chambre des représentants pour un vote. Si la Chambre l’approuve, il retourne au Sénat pour un autre vote. Le président signera ou opposera son veto si le projet de loi est adopté par le Congrès. Pendant ce temps, les lobbyistes pour et contre la proposition tenteront d’influencer les législateurs de leur côté. Il faudra donc peut-être encore un certain temps avant de le voir passer, voire pas du tout.

Crédit image: Lorie Shaull