La Commission européenne a présenté la proposition EU KIDS Act, visant à renforcer la protection en ligne des jeunes. Elle instaure un système d’accès progressif aux réseaux sociaux selon l’âge et impose de nouvelles obligations aux plateformes numériques.
La Commission européenne a présenté officiellement, ce jeudi, la proposition de EU KIDS Act, qui vise à renforcer la protection en ligne des enfants et des adolescents. Le système prévoit différents types de comptes et niveaux d’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge, ainsi que de nouvelles obligations pour les plateformes numériques.
Nouvelles règles pour les moins de 15 ans
Une des mesures principales concerne la création d’un système progressif pour l’utilisation des réseaux sociaux. Jusqu’à 13 ans, les enfants ne pourront pas créer de compte personnel sur les réseaux sociaux soumis aux nouvelles règles.
Entre 13 et 14 ans, ils pourront utiliser ces plateformes via des comptes créés et gérés par les parents ou tuteurs. Ces comptes auront des fonctionnalités limitées, incluant des restrictions de contacts et un maximum d’une heure d’utilisation quotidienne.
À partir de 15 ans, les jeunes pourront créer et gérer leur propre compte personnel. La proposition prévoit également une exception pour certains services de partage de vidéos spécifiquement conçus pour les enfants, qui pourront être utilisés par les mineurs de 3 à 13 ans via des comptes gérés par les parents ou tuteurs.
Des responsabilités accrues pour les plateformes
Avec le EU KIDS Act, la Commission européenne souhaite que les services numériques soient conçus en tenant compte de l’âge des utilisateurs et réduisent les fonctionnalités susceptibles d’encourager une utilisation excessive ou d’exposer les mineurs à certains risques.
Parmi les mesures envisagées figurent des restrictions sur le défilement infini (infinite scroll), sur certains mécanismes de récompense et sur les notifications pendant les heures de sommeil.
Les profils des mineurs devront être privés par défaut, tandis que des fonctionnalités comme la géolocalisation, l’appareil photo et le microphone devront également être désactivées par défaut.
Les nouvelles règles s’appliquent aussi aux services d’Intelligence Artificielle (IA). Concrètement, les chatbots et assistants IA devront être désactivés par défaut pour les mineurs et ne pourront pas être conçus de manière à promouvoir une dépendance émotionnelle.
Vérification de l’âge
Pour appliquer ces règles, la Commission européenne propose des mécanismes de vérification de l’âge avec des garanties de protection de la vie privée. Les plateformes de réseaux sociaux et de partage de vidéos devront vérifier l’âge des utilisateurs lorsqu’ils créeront un nouveau compte.
De plus, la proposition exige une responsabilité accrue pour les grandes plateformes. Dans certains cas, celles-ci devront démontrer que leurs services sont sûrs pour les enfants et qu’ils ont été conçus en pensant à leur bien-être.
L’EU KIDS Act est maintenant entre les mains du Parlement européen
L’adoption par la Commission européenne marque une nouvelle étape pour l’EU KIDS Act. La proposition passe maintenant au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, où elle sera analysée et négociée avant de pouvoir se transformer en législation européenne.
Par conséquent, les règles ne sont pas encore en vigueur. Le texte présenté par la Commission pourrait subir des modifications pendant le processus législatif.
Il établit néanmoins la volonté de la Commission européenne de protéger les mineurs en ligne, avec différents niveaux d’accès et d’autonomie selon l’âge.