Proposition approuvée pour la loi sur les services numériques ! Et maintenant?

Proposition Approuvée Pour La Loi Sur Les Services Numériques ! Et

Le segment numérique a été régulé pour que tout fonctionne au mieux et sans « dépassements ». La semaine dernière, le Parlement européen a approuvé une proposition de loi sur les services numériques.

Après le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la loi sur les services numériques (DSA) va imposer une évolution impactante des services. Sachez ce qui est en jeu.

Pour la première fois, un ensemble de règles sur les obligations et la responsabilité des intermédiaires dans le marché unique numérique ouvrira de nouvelles opportunités pour la fourniture de services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection pour tous les utilisateurs, quel que soit l’endroit où ils résider dans l’UE.

Quels sont les principaux objectifs de la loi sur les services numériques ?

En décembre 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre législatif pour relever des défis tels que la vente de produits contrefaits, la diffusion de discours de haine, les cybermenaces, la limitation de la concurrence et la domination du marché. L’idée de base derrière la proposition est la suivante : ce qui est illégal dans le monde réel doit l’être également dans le monde en ligne, rapporte euronews.

La nouvelle loi, lorsqu’elle sera appliquée, affectera les plateformes de médias sociaux comme Twitter et Facebook, les magasins d’applications, les plateformes de partage de vidéos et de musique comme YouTube et Spotify, les sites de voyage en ligne comme Airbnb et d’autres marchés numériques.

Proposition approuvée pour la loi sur les services numériques !  Et maintenant?

Les utilisateurs auront le pouvoir de signaler le contenu « illégal », obligeant les plateformes numériques à communiquer toute décision qu’ils prennent sur la plainte et sur la décision finale concernant le contenu signalé.

La directive permettra la création d’un « système de drapeaux de confiance » pour les entités spécialisées dans des domaines spécifiques. cas de publicité ciblée. Selon le document, « les plateformes doivent s’assurer que le refus de consentement du destinataire n’est pas plus difficile ou plus long que de donner son consentement. S’il refuse ou a retiré son consentement, il doit se voir proposer d’autres options pour accéder à la plateforme, y compris le non-suivi options basées sur la publicité ».

La proposition de loi sur les services numériques a été approuvée par 530 voix pour, 78 contre et 80 abstentions.